Conditions Générales d'Utilisation

PRÉAMBULE ET OBJET

Le site internet www.bref-ci.com (ci-après le « Site ») et l’application BREF (ci-après l’« Application » sont les propriétés exclusives de la société BREF CI (SAS)immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro CI-ABJ-03-2024-B16-00032, au numéro de compte Contribuable 2400866V, et dont le siège social est situé à Abidjan - Cocody – Palmeraie, adresse email : support@bref-ci.com.

L’utilisation de la plateforme d'une quelconque manière constitue une acceptation des CGU par les Utilisateurs. Elles forment un tout, indivisible qui peut être modifié à tout moment à l’initiative exclusive de BREF CI, qui en informera au préalable l’ensemble des Utilisateurs par message, courriel ou tout autre moyen adapté. Les modifications sont applicables immédiatement dès leur mise en ligne à tous les nouveaux Utilisateurs et produits.

Le Site et/ou l’Application permettent la mise en relation de vendeurs (ci-après les « Vendeurs ») avec des acheteurs préalablement inscrits sur le Site et/ou l’Application (ci-après les « Acheteurs »).

Le Site et/ou l’Application permettent en outre la mise en relation des Vendeurs avec tout Utilisateur de la Plateforme, même non Acheteur, qui se sera préalablement inscrit sur le Site et/ou l’Application en tant que membre.

L'ensemble des produits mis en vente sur la Plateforme par les Vendeurs sont désignés ci-après les « Produits ».

1. DÉFINITIONS

1.1 « Acheteur » : désigne un Utilisateur ayant indiqué son intérêt pour au moins un produit au moyen d'une commande à au moins un Vendeur (que celui-ci l'ait accepté ou non) ou ayant « mis de côté » au moins un produit.

1.2 « Contenu(s) » : désigne tout contenu fourni par un Utilisateur sur le Site et/ou l’Application, notamment, sans que cette liste soit limitative, tout Produit, toutes données, informations, textes, tout objet répertorié, descriptif, tout commentaire, toute évaluation d'un Vendeur, nom, pseudonyme, enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo et tout autre élément fourni par le Membres ur la Plateforme, y compris lors de son inscription, dans un message électronique, sur un blog ou sur la boutique d'un Vendeur.

1.3 « Utilisateur » : désigne toute personne qui s'inscrit sur le Site et/ou l’Application.

1.4 « Plateforme » : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par BREF CI permettant la mise en relation de Vendeurs et d'Acheteurs deProduits, accessible par le biais du Site et/ou l’Application situé à l’adresse ou tout(es) autre(s) adresse(s) qui pourrai(en)t lui être substitué(s). La Plateforme inclut l'ensemble du Site et/ou l’Application et désigne donc indifféremment l'ensemble ou tout ou partie du Site et/ou l’Application.

1.5 « Portefeuille Virtuel » : désigne : (a) pour le Vendeur, la réserve d'argent disponible sur le compte du Vendeur qui a effectué au moins une vente sur le Site et/ou l’Application, par le biais du système de paiement CB sécurisé de BREF OU par Mobile Money, et s'est vu créditer le fruit de sa vente.

1.6 « Produit Interdit » désigne un produit interdit à la vente sur la Plateforme, tel que plus amplement décrit à l'article 4.4 des présentes Conditions Générales.

1.7 « Produit » désigne un produit ou service mis en vente sur la Plateforme par unVendeur. Le Produit doit être conforme aux présentes Conditions Générales et en particulier ne pas constituer un Produit Interdit ;

1.8 « Site » désigne le site web situé à l’url www.brefi-ci.com ou un sous-domaine associé (ou tout(es) autre(s) adresse(s) qui pourrai(en)t lui être substitué(s)). LeSite fait partie de la Plateforme.

1.9 « Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise la Plateforme, qu'elle soitMembre ou non.

1.10 « Vendeur » : désigne un Membre qui ouvre une boutique virtuelle sur laPlateforme et offre des Produits à la vente par le biais de la Plateforme.

2. OBLIGATIONS DU SITE

2.1 La Plateforme est un espace d'échange et de vente en ligne sur lequel des Produits, conformes aux présentes Conditions Générales (et en particulier à la politique de BREF concernant les Produits autorisés et interdits à la vente),peuvent être proposés à la vente, vendus et acquis par les Membres, tant que leur offre, vente ou acquisition n'est pas contraire aux dispositions légales en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

2.2 A cette fin, BREF offre aux Vendeurs la possibilité de présenter et de vendre leurs Produits et met en place des services d’expédition ou de paiement qui peuvent être utilisés par les Membres.

2.3 Le rôle de BREF se limite à l'intermédiation entre Acheteurs et Vendeurs, sauf stipulation expresse contraire des présentes, BREF n'intervient en aucune manière dans les transactions entre Acheteurs et Vendeurs, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de vente par l'intermédiaire de la Plateforme. BREF n'est ni revendeur ni propriétaire des Produits offerts à la vente sur la Plateforme, et n'entre pas en possession des Produits mis en vente, sauf stipulation contraire des Conditions Générales. BREF n'a donc aucun contrôle sur les Produits et ne peut en particulier garantir que le Produit duVendeur satisfera l'Acheteur encore moins que la vente se soit conclue.

2.4 BREF d'une part et les Utilisateurs (Vendeur, Acheteur, Membre) d'autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Sauf stipulations contraires des présentes Conditions Générales, les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre les Parties.

2.5 BREF n'intervient pas dans les transactions entre Acheteurs et Vendeurs, chaque Utilisateur dégage BREF (ainsi que tous mandataires sociaux, dirigeants, agents et employés) de toute responsabilité en cas de litige entre Utilisateurs pour toute réclamation, et de tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.

3. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

3.1 Toute personne qui s'inscrit en tant qu’Utilisateur sur le Site et/ou l’Application s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées et toutes autres données (notamment personnelles) qui seraient nécessaires à la finalisation et au maintien de l'inscription sur la Plateforme, notamment une adresse électronique valide et toutes informations complémentaires nécessaires pour devenir Vendeur ou Acheteur.

Chaque Utilisateur s'engage également à mettre à jour son compte et à y apporter sans délai toute modification concernant ses informations. Chaque Utilisateur sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d'informations mensongères, invalides ou erronées.

3.2 L'inscription de l’Utilisateur sur le Site et/ou l’Application lui permet de créer un compte unique par lequel il peut accéder à l'ensemble de la Plateforme.
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L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et il s'engage à en maintenir la confidentialité. L’Utilisateur inscrit est seul autorisé à utiliser la Plateforme à l'aide de son identifiant et son mot de passe et s'engage à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité. L'utilisation de l’identifiant, associée à son mot de passe, fait présumer un accès et un usage de la Plateforme par cet Utilisateur. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance d'un accès par un tiers à son compte, l’Utilisateur s'engage à en informer BREF sans délai par e-mail à l'adresse securite@bref-ci.com.

3.3 Chaque Utilisateur s'engage à utiliser le Site et/ou l'Application et à fournir desContenus sur le Site et/ou l'Application dans le respect des présentes ConditionsGénérales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.

3.4 Dans l'hypothèse où un Utilisateur constaterait l'offre de vente de ProduitsInterdits sur le Site et/ou l'application, il s'engage à en informer immédiatement par le biais du bouton « Signaler l'annonce ».

4. OBLIGATIONS DU VENDEUR

4.1 Le Vendeur doit préalablement s'inscrire et ouvrir un compte sur le Site et/ou l’Application. L'inscription n'est autorisée qu'aux personnes morales et aux personnes physiques de plus de 16 ans ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques, sous réserve, pour les mineurs, d'avoir obtenu l'autorisation préalable de leur représentant légal. L'inscription d'une personne morale ne doit être entreprise que par une personne physique habilitée à la représenter, qui doit être nommée.

Le Vendeur a l’obligation de créer sa boutique virtuelle sur la Plateforme par le biais d'un compte unique auquel sont associés un identifiant et un mot de passe uniques.

4.2 BREF met également à disposition des Vendeurs, des outils promotionnels (tels que le boost d’annonce, le dressing à l'affiche etc ...). Le Vendeur est libre d'utiliser ou non de tels outils. L'utilisation par le Vendeur des outils promotionnels mis à disposition par BREF est effectuée sous la seule et unique responsabilité duVendeur.

4.3 Chaque Vendeur s'interdit de répertorier et d'offrir à la vente sur le Site et/ou l'Application des Produits interdits à la vente par la loi et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions contractuelles ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

4.4 La liste des marchandises interdites à la vente sur le Site et/ou l’Application est disponible à l’adresse https://www.bref-ci.com/aide à la question Qu'est-ce que je ne peux pas vendre sur Bref ?

Dans l'hypothèse où BREF constaterait, suite à une alerte ou de son propre fait, la mise en vente de Produits Interdits sur le Site et/ou l'Application, BREF se réserve le droit de :

(i) retirer de la vente ledit Produit Interdit ou tout Produit contraire aux présentesConditions Générales ;
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(ii) bloquer, suspendre, clôturer ou supprimer le compte du Vendeur ;
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(iii) communiquer aux autorités compétentes toutes les informations requises concernant toute offre de vente et/ou tout achat d'un Produit Interdit sur le Site, y compris les informations nominatives des Membres le cas échéant, et/ou de coopérer avec les autorités compétentes sur leur demande.

4.5 Chaque Vendeur s'engage à :

(i) indiquer les caractéristiques et qualités complètes et exactes de chaque Produit offert à la vente sur la Plateforme, le délai de fabrication, le prix du Produit (toutes taxes comprises le cas échéant, incluant les éventuels frais de douanes à s’acquitter pour réception), le délai de livraison et les frais de port ainsi que de douane, conformément à la réglementation applicable ;

(ii) effectuer toutes les vérifications nécessaires en vue de la fabrication duProduit et fournir toutes les informations nécessaires dans l'offre de vente de chaque Produit afin que l'offre soit véridique et que l'Acheteur ne puisse pas être induit en erreur. Chaque Vendeur est seul responsable de la fourniture de l'intégralité des éléments de l'offre de vente d'un Produit, notamment le descriptif, les photos, le prix de vente, les frais et délais de livraison ;

(iii) mettre le Produit en vente dans la catégorie appropriée, le Vendeur étant seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il référence son Produit, ce référencement ne pouvant en aucun cas être interprété comme une garantie deBREF sur l'origine, la conformité légale ou l'authenticité de ce Produit. BREF pourra toutefois modérer, bloquer ou supprimer un produit qui ne serait pas dans la bonne catégorie ou qui ne correspond pas aux obligations légales.

4.6 Chaque Vendeur est seul responsable de tout Produit qu'il met en vente sur laPlateforme, de même que de l'observation de l'ensemble des lois et réglementations applicables à la fabrication et à la vente de ces Produits, et sera seul responsable (notamment vis-à-vis d'un Acheteur mais également de BREF)en cas de dommage causé par ses Produits ou plus généralement de toutes les conséquences liées à l'offre et la vente de ses Produits.

BREF attire l'attention duVendeur sur l'existence de réglementations spécifiques applicables à la fabrication et la vente de certains produits réglementés, tels que par exemple, les jouets, les appareils électriques, les articles de puériculture, les articles textiles, les articles en cuir ou imitations de cuir etc.

BREF ne saurait en aucune manière être tenue responsable de la mise en vente d'un Produit par le Vendeur qui ne serait pas conforme aux lois et réglementations en vigueur.

Le Vendeur s'engage à garantir BREF en cas de plainte, d'action ou de réclamation d'un tiers à l'encontre de BREF liée à la non-conformité d'un Produit à la réglementation en vigueur, et à indemniser BREF de toutes les conséquences liées à la non-conformité de ses Produits aux lois et réglementations en vigueur.

Le Vendeur s'engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d'avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser BREF à première demande).

4.7 Le Vendeur s'engage à garder les informations de l'Acheteur confidentielles et à ne pas les divulguer. Le Vendeur s'engage également à n'utiliser les coordonnées et autres données communiquées par l'Acheteur que pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Notamment, le Vendeur s'engage à ne pas proposer à l'Acheteur des produits disponibles hors de la Plateforme et à ne pas utiliser les données personnelles de l'Acheteur à d'autres fins que l'exécution de la commande effectuée sur le Site.

4.8 Chaque Vendeur garantit détenir tous les droits nécessaires pour vendre toutProduit offert à la vente par lui sur la Plateforme et garantit BREF contre toute réclamation concernant le contenu d'une offre de vente d'un Produit et/ou l'exécution de la vente.

4.9 En cas de litige entre Vendeurs du fait du Contenu publié par l'un d'eux (par exemple, en cas de vol, plagiat, contrefaçon ou de concurrence dé loyale alléguée par l'un des Vendeurs), il appartient aux Vendeurs d'entrer en contact et de régler leur litige entre eux.

BREF n'est pas tenue d'intervenir et, même si BREF se réserve le droit de sanctionner sur la plateforme l'une ou plusieurs des parties concernées.

BREF se réserve donc le droit de ne pas donner suite à la réclamation d'un Vendeur qui lui serait adressée dans ce cas, sans encourir une quelconque responsabilité à ce titre. Toute intervention potentielle de BREF ne saurait se substituer à la consultation par le Vendeur d'un avocat le cas échéant.

4.10 Le Vendeur dont le comportement (sur la Plateforme ou hors Plateforme) est susceptible de nuire à l'image et/ou à la réputation de BREF ou de la Plateforme pourra voir son comportement sanctionné par BREF, notamment en cas d'évaluations négatives répétées ou de litiges consécutifs avec un ou plusieursAcheteurs.

4.11 Le Vendeur qui souhaite être payé par le biais de son Portefeuille Virtuel doit au préalable fournir ses coordonnées bancaires ou le numéro de téléphone associé à son compte mobile money à BREF. Le Vendeur pourra récupérer le montant de son Portefeuille Virtuel par virement bancaire, par Portefeuille MobileMoney, ou par tout autre moyen de transfert d'argent.

4.12 Cas du Vendeur Professionnel

Le Vendeur agissant à titre professionnel doit l'indiquer sur la Plateforme et renseigner son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du CréditMobilier ainsi que toutes autres informations requises par BREF permettant de l'identifier.

4.13 Les conditions de ventes mis en place par le Vendeur ne peuvent être contraires aux présentes Conditions Générales.

4.14 Le Vendeur a une obligation d'agir de bonne foi et avec respect dans ses relations avec BREF et les autres Utilisateurs.

En cas d’opposition ou différence entre les conditions de vente d’une boutique et celles de la Plateforme, le Vendeur s’engage à toujours respecter les présentesConditions et mettre les siennes en conformité sous 7 jours, sous peine de voir sa boutique bloquée ou supprimée.

5. OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR

5.1 L'Acheteur ne peut créer qu'un seul compte sur la Plateforme. L'ouverture d'un compte par l'Acheteur sur le Site et/ou l’Application lui permet d'accéder à la Plateforme et d'acheter des Produits sur le Site et/ou l’Application, par le biais du même compte.

L'Acheteur doit préalablement s'inscrire et ouvrir un compte sur le Site et/ou l’Application.

L'inscription n'est autorisée qu'aux personnes physiques de plus de 16 ans ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques, sous réserve, pour les mineurs, d'avoir obtenu l'autorisation préalable de leur représentant légal.

5.2 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature.

5.3 Après avoir choisi son ou ses Produit(s), l'Acheteur devra vérifier le détail de sa commande, son prix, renseigner si nécessaire, en fonction du mode de paiement choisi, les informations permettant le paiement du Produit et corriger d'éventuelles erreurs, la confirmation de sa commande par le vendeur sera automatiquement bon pour acceptation de la part de l'Acheteur.

5.4 Dès lors que l'Acheteur a passé une commande de Produits sur la Plateforme, l'Acheteur accepte que ses nom et prénom, ainsi que son adresse de livraison, pays et ville soient communiqués au Vendeur et potentiellement à tous visiteurs du Site et/ou l’Application (via les évaluations).

L'Acheteur est également responsable de vérifier l'adresse communiquée et ne saurait tenir responsable le Vendeur ou BREF en cas d'erreur dans l'adresse renseignée.

5.5 Les commandes effectuées par l'Acheteur sont indépendantes les unes des autres.

Si une ou plusieurs commandes n'a ou n'ont pas fait l'objet d'acceptation par le(s) Vendeur(s) concerné(s), les autres commandes de l'Acheteur ne sont pas caduques et lient l'Acheteur. Par conséquent, le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés, l'Acheteur étant tenu par la commande du ou des autres Produit(s)disponible(s).

5.6 Dès la réception des Produits commandés, l'Acheteur confirmera cette réception. A défaut de réception, l'Acheteur déposera une réclamation. A défaut de réception du ou des Produits commandés, l'Acheteur devra déposer une réclamation auprès du Vendeur. Si, au bout de 30 jours à compter de la date d'expédition d'une commande, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue par le Vendeur, la transaction sera réputée parfaite entre le Vendeur et l'Acheteur.

5.7 L'Acheteur a la responsabilité de parcourir l'ensemble de la description d'un produit et des conditions de vente ainsi que de livraison avant d'effectuer son achat. L'Acheteur ne pourra rétracter son achat pour ce motif ou reprocher auVendeur ou à BREF une confusion, oubli ou inattention de sa part.

5.8 L’Acheteur a la responsabilité de contacter l’équipe de BREF s’il souhaite modifier les informations affichées le concernant ou pour être retiré de la base de données ou mailing de BREF.

6. PROCESSUS DE VENTE

6.1 Pour acheter sur la Plateforme, il faut s'être inscrit préalablement en tant qu’Acheteur ou s'inscrire en tant qu’Acheteur au moment de l'achat.

6.2 Les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme sont les suivants: paiement par Carte bancaire et Mobile Money.

6.3 La vente est confirmée entre l'Acheteur et le Vendeur une fois le paiement par l'Acheteur de sa commande effectué sur le Site ou l’Application, sous réserve, de la confirmation par le Vendeur sous 24 heures de la possibilité d'honorer la commande. Passé ce délai, la commande sera automatiquement annulée et l'Acheteur sera remboursé du montant intégral de son achat.

Tous les remboursements sont effectués par défaut sur le portefeuille Mobile Money lié au compte Bref de l'Acheteur.

6.4 Le Vendeur est responsable de la mise à disposition de la commande à l'Acheteur, conformément aux délais annoncés à l'Acheteur au moment de la commande et aux dispositions légales applicables.

6.5 A la livraison, l'Acheteur devra confirmer la bonne réception de la commande via le bouton « J’ai récupéré mon article » et évaluer le Vendeur, afin de lui permettre de débloquer les fonds payés.

6.6 Le suivi de la transaction peut être effectué à tout moment sur le Site et/ou l'Application par l’Utilisateur, par le biais de son compte.

6.7 Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l'Acheteur doivent être adressés au Vendeur, avant le délai légal de rétractation et jusqu'à 30 jours maximum après l'achat. Les réclamations et litiges seront directement gérés entre l'Acheteur et le Vendeur.La transaction est réputée clôturée au moment où l'Acheteur confirme la réception de la commande par le biais de son compte ou qu'il s'est écoulé 30 jours calendaires depuis l'achat sans litige remonté à BREF.
Au final, dans le cas d'une absence (ou de plus de 48h sans) de réponse ou solution du Vendeur, BREF est responsable de rembourser l'acheteur et de s'assurer qu'il soit satisfait ou remboursé pour chaque transaction sur le site.

6.8 Une fois la commande livrée, l'Acheteur pourra évaluer la transaction par le biais du système d'évaluation disponible sur l’application. Au terme de quoi la transaction sera « terminée ».

6.9 BREF n'est en aucun cas responsable de la vente et ne saurait fournir une quelconque garantie à ce titre.

6.10 BREF a mis en place un système de paiement sécurisé permettant à l'Acheteur de régler directement sur la Plateforme le montant de sa commande par carte bancaire, ou mobile money au moment de sa finalisation.

7. RECLAMATIONS ET DROIT DE RETRACTATION

7.1 Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l'Acheteur doivent être adressés au Vendeur via l'application et seront directement gérées entre l'Acheteur et le Vendeur avec l’intervention de BREF à tout moment si nécessaire et/ou sollicité. Il appartient à l'Acheteur et au Vendeur de se mettre d'accord. L'Acheteur et le Vendeur pourront chacun suivre la procédure dans leur compte respectif et disposeront d'un système d'alertes dans leur suivi de commandes et peuvent contacter BREFà tout moment.

7.2 En cas de réclamation et jusqu'à résolution du litige, BREF se réserve le droit de bloquer temporairement le Portefeuille Virtuel du Vendeur. En cas de réclamations répétées visant un même Vendeur ou d'un taux d'annulation élevé de la part d'un même Acheteur, BREF se réserve également le droit de bloquer temporairement le Portefeuille Virtuel du Membre concerné, de suspendre temporairement ou définitivement et/ou de clôturer le compte du Membre concerné.

7.3 En cas de réclamation liée à un Produit non conforme ou à l'exercice du droit de rétractation, l'Acheteur s'engage à retourner le Produit au Vendeur. L'Acheteur doit veiller à ce que le Produit soit retourné dans le même état qu'il l'a reçu, avec toutes les étiquettes, accessoires, et emballages d'origine. En particulier, l'Acheteur s'engage à emballer convenablement le Produit et à prendre toutes les précautions d'usage en vue de son transport.

RÔLE DE BREF

La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Utilisateurs effectuent des transactions commerciales. BREF ne possède pas, n’exploite pas, et ne fournit pas les produits objets des prestations.

De même que tous les produits proposés sur la plateforme sont soumis par lesVendeurs.

BREF n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Utilisateurs et, desVendeurs, des Acheteurs et de leurs préposés.

DISPONIBILITÉ DU SERVICE

BREF s’efforce de maintenir la plateforme disponible et en bon état de fonctionnement à tout instant 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il peut arriver que l’accès à l’application soit interrompu dans le cadre d’opération de maintenance, de mise à niveau matérielle ou logicielle, de réparation d’urgence ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté du Gestionnaire (y compris problème de réseau de l’opérateur GSM).

BREF s’engage néanmoins à fournir tous les efforts raisonnables pour limiter ces éventuelles indisponibilités ou dysfonctionnements.

BREF ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des indisponibilités, suspension ou interruption de fonctionnement ni des préjudices directs ou indirects de toutes nature résultant de ces faits.

MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et BREF relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, fiches pratiques, etc.), n’a qu’une valeur informative.

BREF se réserve le droit d’apporter à ces CGU, à tout moment et sans préavis, toute modification qu’elle estimera utile. Toute modification des présentes CGUsera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour.

MÉDIATION ET LOI APPLICABLE

En cas de difficultés ou pour toutes autres préoccupations vous pouvez contacter notre Call Center. Vos relations avec BREF SAS sont régies par le droit ivoirien.