Mentions légales

Raison sociale : BREF CI
‍Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
‍Capital social : 1 000 000 F CFA
‍Adresse du siège : Abidjan - Cocody – Palmeraie, 28 BPM 1771 ABIDJAN 28
‍N° RCCM du siège : CI-ABJ-03-2024-B16-00032
‍N° de compte contribuable : 2400866 V

Les présentes Mentions Légales s’applique à la plateforme en ligne de BREF (ci-après le« Site Web ») et à l’application associée (ci-après « l’Application ») (la « Plateforme » fait conjointement référence au Site Web et à l’Application).

La connexion et l'accès à ce Site et l’application mobile associée impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve de l'internaute de toutes les dispositions des présentes MentionsLégales et des CGU.

La société BREF CI SAS, propriétaire du Site et de l’application mobile associée se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes Mentions Légales et tous les éléments, produits ou services présentés sur le Site. L'ensemble de ces modifications s'impose aux internautes qui doivent consulter les présentes Mentions Légales liées au Site. Les présentes Mentions Légales sont soumises à la législation ivoirienne.

COOKIES

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PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La consultation du Site et de l’application mobile associée sont possible sans que vous n'ayez à révéler votre identité ou toute autre information à caractère personnel vous concernant.

Concernant les informations à caractère personnel que vous seriez amené à nous communiquer, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification loi n°2013-450 du 19 juin2013 relative à la protection des données à caractère personnel.

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LIMITATION DE RESPONSABILITE

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RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

Les utilisateurs du Site et l’application mobile associée s’engagent à respecter les présentesmentions légales et à utiliser le Site et l’application mobile associée sous leur responsabilité.L’utilisateur est réputé avoir accepté les présentes mentions légales du simple fait de laconsultation du Site. Toute consultation du Site et de l’application mobile associée emportentacceptation des présentes mentions légales dans leur dernière version. BREF CI SAS nepourra être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation du Site. Lesutilisateurs doivent notamment protéger leurs équipements techniques contre toute forme decontamination par des virus et/ou tentatives d’intrusion, BREF CI SAS ne pouvant être tenuepour responsable dans ce cas.Les Utilisateurs/Membres doivent protéger leurs articles et vérifier la conformité des articles en vente. BREF CI SAS ne pouvant être tenue pour responsable dans ce cas commercial.

LIENS HYPERTEXTES

La mise en place d'un lien hypertexte vers le Site et l’application mobile associée nécessitent une autorisation préalable et écrite de BREF CI SAS. En tout état de cause, BREF CI SAS n'est en aucun cas tenu responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur les sites auxquels le Site et l’application mobile associée se trouveraient liés par des liens hypertextes ou tout autre type de liens. Tous sites ayant un lien avec le Site et l’application mobile associée (un lien hypertexte ciblant le présent Site ou établi au départ de celui-ci), ne sont pas sous le contrôle de BREF CI SAS. BREF CI SAS n’assume, par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites. L’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Site, l’application mobile associée et les présentes mentions légales sont soumis au droit ivoirien à l’exclusion de règles de conflit de lois. Elles sont rédigées en français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes mentions légales, les tribunaux d’Abidjan sont seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

ACCES AUX ELEMENTS

Les éléments du Site et l’application mobile associée sont accessibles par le réseau Internet.Tous les coûts afférents à l’accès aux Eléments qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou accès à Internet, sont à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier, de ses performances techniques, des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des risques d’interruption et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission surInternet. BREF CI SAS met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux Eléments, étant précisé que BREF CI SAS n’est tenu à aucune obligation de résultat d’y parvenir.


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Les présentes Conditions Générales d'Utilisation décrivent les termes et conditions dans lesquels la société BREF CI SAS fournit un site internet et une application mobile associée dédiés à l’achat et la commercialisation d’articles par le membre. Est membre, l’utilisateur ayant un compte crée sur le site internet ou l’application mobile associée dans le cadre de l’exercice d’activité de vente ou d’achat. L’accès à ce Service est subordonné au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation précédemment citées. Tout membre souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions Générales d’Utilisation et s'engage à les respecter sans réserve. BREF CI SAS peut modifier librement et à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation et le membre est invité à les consulter régulièrement.

ESPACE PERSONNEL

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RESPONSABILITE

Les membres du site et de l’application mobile sont responsables de tout le contenu qu’ils rendent accessible à des tiers, qu’ils envoient par courrier électronique ou qu’ils stockent sur des espaces personnels du site ou des espaces accessibles à des tiers, qu’ils téléchargent ou transmettent de toute autre manière par le site. BREF CI SAS n’exerce aucun contrôle à priori sur lesdits Contenus. BREF CI SAS n’a pas d’obligation de surveillance du contenu stocké sur son site et de l’application associée par les Utilisateurs.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et l’application associée conformément aux règlementations nationales et internationales, et en particulier à ne pas l’utiliser pour afficher, télécharger, envoyer, transmettre tout contenu :
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- qui encourage la commission de crimes et délits ;
- qui incite à la consommation de substances interdites ;
- qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation ;
- qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes ;
- qui induise en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;
- qui porte atteinte aux droits de tiers comme, sans que cette liste ne soit limitative, à tout secret de fabrication, secret professionnel, information confidentielle, marque, brevet et d’une manière générale tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou tout autre droit portant sur une information ou un contenu protégé ;
-comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication.

CONDITIONS D'UTILISATION POUR LES VISITEURS

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RESILIATION

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‍Responsable de la protection des données BREF CI SAS : Stéphane AKENAN

République de Côte d’Ivoire